Publié le : 25 juin 20214 mins de lecture
Avant de mettre son bien en location saisonnière, il convient de comprendre les règles et les lois qui encadrent la location. En effet, ce type de location immobilière touristique est soumis à une réglementation spécifique. En tant que propriétaire, vous devez vous informer sur les différentes lois pour garantir une location légale.
Comprendre la location saisonnière
La location saisonnière désigne l’ensemble des locations louées pendant les vacances. C’est un type de location différent d’une location classique nue. Il s’adresse notamment aux vacanciers, aux touristes et aux voyageurs. La location saisonnière peut être conclue de particulier à particulier. Pourtant, il est aussi possible de le dénicher par le biais d’une agence immobilière. C’est une location de courte durée, n’étant pas régi par le Code civil. La durée de location, le prix et les conditions du contrat sont fixés par les deux parties. Pourtant, il y a des règles précises à respecter pour la mise en location saisonnière touristique d’un logement.
La réglementation sur la location saisonnière touristique : la loi ALUR
La loi ALUR est celle qui encadre la location saisonnière touristique. Cette loi la définit comme une location d’un local meublé destiné à l’habitation à un client de passage. Cela se fait à court terme et de manière répétitive. En effet, un propriétaire désirant mettre sa maison en location saisonnière doit respecter un certain délai. Cela ne doit pas dépasser les 4 mois cumulés pendant une année. La loi ALUR encadre aussi la mise en location des résidences secondaires. Et cela, avec une réglementation distincte. Il s’agit de la demande d’une autorisation pour le changement de l’utilisation de la résidence.
Concernant la loi sur le prix et la fiscalité pour la mise en location saisonnière
En effet, il n’existe pas vraiment de loi sur le prix d’une location saisonnière. Les règles ne s’occupent pas des tarifs appliqués lors d’une mise en location de maison ou d’appartement. Chaque propriétaire loueur est libre de fixer leur coût suivant ses préférences. En termes de fiscalité, la loi sur ce type de location fluctue les obligations suivant la durée de location. Cette variation se fait aussi souvent en fonction des revenus tirés de la mise en location saisonnière touristique. Ainsi, sachez que la taxe de séjour est établie par certaines communes touristiques pour un bien déclaré à la mairie. Puis, les atouts fiscaux de la location sont en fonction du montant des revenus tirés des loyers. Il en est de même pour le taux d’imposition de la location saisonnière.