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Quels rôles jouent la DDASS et la DRASS pour un EHPAD ?

Les EHPAD sont régulièrement soumis au contrôle des organes rattachés à l’état, tels que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ce sont des organismes raccordés aux Agences régionales de santé ou ARS. Rappelons toutefois que les DDASS prennent aujourd’hui l’appellation de Délégations territoriales des ARS.

Le contrôle des coûts et des dépenses dans les EHPAD

Avant d’aller plus loin, rappelons que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont soumis à la signature de la convention tripartite qui est obligatoire pour ces résidences seniors. Par conséquent, les EHPAD doivent se conformer aux règlementations se rapportant aux coûts et aux dépenses qui doivent être totalement transparents.

La DDASS a particulièrement pour mission de gérer la prise en charge de la dépendance des seniors à travers les grilles tarifaires. Rappelons que trois types de tarifs s’appliquent dans tous les EHPAD : ceux relatifs à l’hébergement, aux soins et à la dépendance.

Autre mission de la DDASS : réaliser un audit sur la qualité de la prise en charge des seniors, en particulier sur leur bientraitance. En effet, toute plainte, réclamation ou maltraitance sera rapportée à cet organe de contrôle. Il en est de même pour les abus dont les personnes âgées sont généralement victimes.

En ce qui concerne la DRASS, elles ont pour mission de prendre en main tout ce qui touche à la protection sociale, la sécurité sanitaire ainsi que la cohésion sociale.

En quoi consistent les contrôles dans les EHPAD ?

Les contrôles portent sur la gestion des coûts comme énoncé plus haut ainsi que sur la qualité des services et le respect des normes établies. Les objectifs fixés par l’ARS font l’objet d’un audit périodique, ceux-ci portant sur l’optimisation de la prise en charge des seniors. Parmi les points contrôlés figurent la sécurité, l’hygiène et les soins.

L’état du parc du matériel et des équipements utilisés constitue un des points contrôlés lors des audits réalisés. La détection des cas de fraudes et les corruptions s’inscrit également parmi les missions des inspecteurs de la DDASS et du DRASS. Ces fraudes sont généralement constatées dans les facturations.

Que se passe-t-il après remise du rapport d’audit ?

Une fois les inspections réalisées, le rapport est déposé auprès du préfet de la région où l’EHPAD est implanté. C’est en fonction du rapport que les mesures correctives seront déployées suite aux injonctions formulées. Dans le cas où l’EHPAD est considéré « hors normes » et qu’il n’a pas réagi aux injonctions qui lui ont été adressées, une possible fermeture momentanée ou définitive peut être ordonnée.

La signature de la convention tripartite par les maisons de retraite

Face au succès des résidences seniors médicalisées, de plus en plus de maisons de retraite se recyclent aujourd’hui en EHPAD. Elles sont alors dans l’obligation de répondre à plusieurs conditions d’éligibilité, à savoir la signature de la convention tripartite. Cette dernière est un accord qui est signé entre l’ARS, le président du conseil général et l’établissement EHPAD.

Par conséquent, pour ceux qui souhaitent investir dans ces actifs tangibles uniques en leur genre, il est impératif de vérifier l’existence de ce document gage de qualité, sous peine de courir le risque de perte en capital par la fermeture de l’établissement.

Autres informations à vérifier avant d’investir dans un EHPAD : la qualité et les compétences du gestionnaire car c’est sur lui que repose l’exploitation du produit et, par conséquent, le versement effectif des loyers auprès de l’investisseur.

Les experts sur ehpad.com répondent à toutes vos questions sur le fonctionnement et l’investissement en EHPAD.

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